On ne comprend pas pourquoi la révision du PLU qui ne présente pas de difficultés exceptionnelles d'ordinaire, s’est étalé à RUOMS sur près de 20 ans.

La première tentative de révision en donne l'explication.

Véritable florilège d’erreurs et d’arrangements avec les règles de droit et de procédures, y compris... celles du maire d'ajouter des changements après l’enquête publique. L'annulation devenait inévitable.

Par TROIS jugements du tribunal administratif de LYON, ce 26 avril 2012 les juges prononceront L'ANNULATION ENTIÈRE de la révision du PLU.

Ce dossier immédiatement relancé par le conseil municipal puis fraichement approuvé le 11 10 2018 par la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, fait à nouveau l'objet de contestations par un nouveau recours devant le Tribunal administratif de Lyon.

S'agissant de dossier d'étude long, mobilisant des fonds publics, et des mois de travaux, on est en droit d'attendre un autre résultat et plus de transparence. La gestion des projets d'urbanisme n'est vraiment pas à la hauteur d'une commune de plus de 2 000 habitants. A moins qu'il ne s'agisse d'un jeu ?

La Cour administrative d'appel de LYON statuait définitivement en 2013 sur les jugements qui avaient prononcé l'annulation du PLU en 2012. jugements contestés par la commune. Les trois jugements étaient validés en APPEL. Pour mémoire , Ils ne reconnaissaient pas la légalité de la révision pour les raisons suivantes :

  • La procédure suivie en 2001, n’avait pas défini les grandes lignes des objectifs poursuivis par la commune
  • La procédure n’avait pas traité de la concertation avec les habitants.
  • En contradiction avec l’énoncé des objectifs, de prendre en compte l’évolution des secteurs urbanisés « : que ces mentions excessivement générales, sans réelle consistance et dépourvues, notamment, de toute indication relative aux enjeux et orientations du parti d’aménagement recherché,(...) la délibération d’approbation du 7 décembre 2009 a été adoptée, à l’issue d’une procédure irrégulière, et se révèle, par ce motif, entachée d’illégalité

Les jugements ont encore considéré :

  • l’insuffisance de la concertation mise en œuvre :
  • aucune des études réalisées dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme n’a été mise à la disposition du public, y compris après que le conseil municipal a débattu, en janvier 2007, du projet d’aménagement et de développement durable,
  • l’information du public, par voie de presse, s’est limitée à rendre épisodiquement compte de l’état d’avancement de la procédure, sans dévoiler les orientations retenues,
  • aucun registre n’a été ouvert en mairie !

Les jugements ont encore considéré que: la procédure aurait dû être soumise à une évaluation environnementale (présence de site Natura 2000, du fait que la révision permettait la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements susceptibles d’affecter notablement un site Natura 2000, et en l’absence de schéma de cohérence territoriale, .

Les jugements ont enfin encore considéré que:

Les modifications apportées par le maire après clôture de l’enquête publique étaient illégales.

On trouvera la référence de cet arrêt du 22 janvier 2013 COUR ADMINISTRATIVE DE LYON sous le N° 12LY01590