On ne comprend pas pourquoi la révision du PLU qui ne présente pas de difficultés exceptionnelles d'ordinaire, s'est ici à RUOMS, étalée sur près de 20 ans ?

Ce serait sans rappeler un haut fait d’armes municipal venu stopper net la procédure initiée 12 ans plus tôt en 2001.

Tel le Costa-Concordia talonnant ce récif ce vendredi 13 janvier 2012, la coque éventrée, la procédure connut un premier naufrage cette même année, le 26 avril. Par TROIS jugements du tribunal administratif de LYON, ce 26 avril 2012 les juges prononcent L'ANNULATION ENTIERE de la révision du PLU.

Le juge administratif devait siffler la fin de la partie.

Contre toute attente, en dépit du délai de douze ans que s’étaient accordés Monsieur le Maire et son équipe pour conduire à bon port le projet, quelque chose avait dû clocher.

Monsieur le Maire ne put sans doute pas parvenir à éviter les écueils de la légalité républicaine, ni ceux de mauvais choix, dans le clair obscur d'arbitrages et/ou d’accommodements divers que l'on imagine non écrits.

En pareille circonstance, le juge s’oblige à la retenue, et choisi des termes juridiques, plus policés, neutres comme par exemple "’erreur manifeste d’appréciation"etc.... Mais cela est finalement revenu au même: Rejet des requêtes de la communes, ANNULATION ENTIÈRE de la révision, condamnation de la commune ... Nouvel appel au contribuable pour payer l'addition !

AIE !

Et le maire dans toute cette histoire ?

Bah… ! Il fit appel des trois jugements et relança une nouvelle procédure.

Au frais du contribuable ? Eh oui!

Relance par dépit, au plus bas, sans attendre l’arrêt de la cour administrative d’appel de LYON, dont l’arrêt définitif le 23 janvier 2013 viendra à nouveau conforter définitivement les premiers jugements:

  • Rejet des requêtes de la commune, …
  • procédure irrégulière,…
  • confirmation de L'ANNULATION ENTIÈRE par les premiers juges,
  • condamnation de la commune de Ruoms, ….
  • et, en conséquence code de l'urbanisme oblige GLOUPS... ! retour au PLU d’origine 1999 !

ANNEXE

Cette annexe résume les principaux motifs de l’annulation On trouvera la référence de cet arrêt du 22 janvier 2013 COUR ADMINISTRATIVE DE LYON sous le N° 12LY01590 le lien ici :

En synthèse. Les trois jugements ne reconnaissaient pas la légalité de la révision pour les raisons suivantes :

  • La procédure suivie en 2001, n’avait pas défini les grandes lignes des objectifs poursuivis par la commune
  • La procédure n’avait pas traité de la concertation avec les habitants. (En méconnaissance du code de l’urbanisme article L 300-2) .

« En contradiction avec l’énoncé des objectifs de prendre en compte l’évolution des secteurs urbanisés « : que ces mentions excessivement générales, sans réelle consistance et dépourvues, notamment, de toute indication relative aux enjeux et orientations du parti d’aménagement recherché, ne permettent pas d’établir que le conseil municipal aurait délibéré, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la révision du plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme ;

Rien moins que cela, les conseillers municipaux tenue en très haute considération!

QUE, par suite, et comme l’a relevé à bon droit le tribunal, la délibération ( d’approbation) du 7 décembre 2009 a été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière et se révèle, par ce motif, entachée d’illégalité

Les jugements ont encore considéré:

  • l’insuffisance de la concertation mise en œuvre :
  • aucune des études réalisées dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme n’a été mise à la disposition du public, y compris après que le conseil municipal a débattu, en janvier 2007, du projet d’aménagement et de développement durable,
  • l’information du public, par voie de presse, s’est limitée à rendre épisodiquement compte de l’état d’avancement de la procédure,

sans dévoiler les orientations retenues,

  • aucun registre n’a été ouvert en mairie !

Les jugements ont encore considéré que:
la procédure aurait dû être soumise à une évaluation environnementale
(présence de site Natura 2000, du fait que la révision permettait la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements susceptibles d’affecter notablement un site Natura 2000, et en l’absence de schéma de cohérence territoriale, .

Les jugements ont encore considéré que:

Les modifications apportées par le maire après clôture de l’enquête publique étaient illégales ( Eh oui!, vous avez bien lu)

L’autorité compétente ne peut légalement amender son projet sans le soumettre à une seconde enquête publique que si les modifications envisagées, d’une part, procèdent de l’enquête publique et, d’autre part, ne remettent pas en cause l’économie générale de ce projet (…)

S'ensuivent divers considérant sur la justification des modifications introduites après enquête !!! confirmant le bien-fondé d’ une nouvelle enquête,....

ANNONCE D'UNE SAISON 2
La suite de cette SAGA avec la version 2 du PLU 2018, entré en vigueur le 11 octobre 2018 va devoir encore attendre un peu Vor

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